Cadre dirigeant – Appréciation
7 mars 2025« Vu l’article L. 3111-2 du code du travail ;
Selon ce texte, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. »
Cass. soc., 05 mars 2025, n° 23-23.340
Actualités
La charge de la preuve dans le procès prud’homal
Entre les dispositions de droit commun, les dispositions spécifiques prévues par le Code du travail et les tentatives de renversement, …
Lire la suite >>Contentieux
Géolocalisation des salariés – Contrôle de la durée du travail – Licéité
« L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut …
Lire la suite >>Zoom sur ...
Recruter un travailleur saisonnier
Le travail saisonnier : qu’est-ce que c’est ? Le travail saisonnier a comme principale caractéristique d’être lié à une saisonnalité. …
Lire la suite >>