Déplacement professionnel occasionnel imposé par l’employeur
31 janvier 2025« Un déplacement occasionnel peut être imposé à un salarié lorsqu’il s’inscrit dans le cadre habituel de son activité, qu’il est justifié par l’intérêt de l’entreprise et que le salarié a été prévenu dans un délai raisonnable et informé de la durée prévisible de la mission. »
Cass. soc., 29 janvier 2025, n° 23-19.263
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