CDD saisonniers irréguliers – Requalification en CDI – Prise acte de la rupture
21 mars 2025« La cour d’appel ayant relevé que le seul manquement de l’employeur établi tenait à la conclusion de CDD saisonniers irréguliers, qu’elle avait requalifié en un contrat à durée indéterminée, elle a pu décider que ce manquement n’était pas suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier la prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur. »
Cass. soc., 19 mars 2025, n° 23-23.02
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