Préjudice nécessaire – Paiement tardif d’une somme d’argent

8 mai 2025

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« Vu l’article 1231-6 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

Aux termes de ce texte, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Pour condamner l’employeur au paiement de dommages-intérêts pour violation de l’article L. 1226-4 du code du travail, l’arrêt retient que l’employeur n’établit pas avoir payé les rappels de salaire du 1er mars au 15 avril 2020, que le retard est donc important, que le salarié n’a pu bénéficier de ressources nécessaires pour assumer ses besoins et qu’il a subi un préjudice du fait du non-paiement du salaire à l’issue du délai d’un mois après la visite médicale de reprise.

En statuant ainsi, sans caractériser l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard apporté dans le paiement des créances, causé par la mauvaise foi de l’employeur, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Cass. soc., 6 mai 2025, 23-17.005