Forfait-jours inférieur à 218 jours
9 décembre 2020Le salaire minimum prévue par la convention collective doit être proratisé pour les salariés au forfait-jours qui travaillent moins de 218 jours par an, sauf en cas de dispositions contraires dans le contrat de travail.
Cass. soc., 30 sept. 2020, no 18-25.583
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