Le Conseil constitutionnel censure les dispositions du code du travail fixant les conditions pour être électeur aux élections du CSE car, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, elles portent une atteinte disproportionnée au principe de participation des travailleurs en privant les salariés assimilés à l’employeur de la qualité d’électeur.

Cons. const., déc., 19 nov. 2021, no 2021-947 QPC