Forfait-jours inférieur à 218 jours
9 décembre 2020Le salaire minimum prévue par la convention collective doit être proratisé pour les salariés au forfait-jours qui travaillent moins de 218 jours par an, sauf en cas de dispositions contraires dans le contrat de travail.
Cass. soc., 30 sept. 2020, no 18-25.583
Actualités
L’impartialité du juge prud’homal
L’impartialité constitue l’un des fondements essentiels de la justice prud’homale. À travers un arrêt rendu par la cour d’appel de …
Lire la suite >>Contentieux
Absence de carte professionnelle – Rupture du contrat de plein droit
« L’absence de détention d’une carte professionnelle en cours de validité ou d’un récépissé de renouvellement de sa carte par un …
Lire la suite >>Zoom sur ...
Recruter un travailleur saisonnier
Le travail saisonnier : qu’est-ce que c’est ? Le travail saisonnier a comme principale caractéristique d’être lié à une saisonnalité. …
Lire la suite >>