Changement des conditions de travail – Refus – Indemnité de préavis

25 octobre 2024

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« Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail :

Il résulte de ces textes que le refus du salarié de poursuivre l’exécution de son contrat de travail en raison d’un simple changement de ses conditions de travail décidé par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction rend l’intéressé responsable de l’inexécution du préavis qu’il refuse d’exécuter aux nouvelles conditions et le prive des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents. »

Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 22-22.917