Indemnité de non-concurrence – Perte du droit
2 décembre 2024« La perte du droit à l’indemnité de non-concurrence ne vaut que pour l’avenir et qu’à compter du jour où la violation de l’obligation de non-concurrence a été constatée. »
Cass. soc., 18 décembre 2024, n° 23-19.381
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