Selon la CJUE, un salarié tombant malade alors qu’il est déjà en congés payés peut reporter les jours de congés dont il n’a pas pu bénéficier du fait de sa maladie.
(CJUE, 21 juin 2012, aff. C. 78/11).
Le salarié malade pendant ses congés payés n’est plus en congé
30 août 2012Actualités
La charge de la preuve dans le procès prud’homal
Entre les dispositions de droit commun, les dispositions spécifiques prévues par le Code du travail et les tentatives de renversement, …
Lire la suite >>Contentieux
Rupture conventionnelle – Nullité pour vice du consentement de l’employeur
« Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée en raison d’un vice du …
Lire la suite >>Zoom sur ...
Recruter un travailleur saisonnier
Le travail saisonnier : qu’est-ce que c’est ? Le travail saisonnier a comme principale caractéristique d’être lié à une saisonnalité. …
Lire la suite >>