Le salarié qui, de sa propre initiative, travaille pendant un arrêt maladie, ne peut prétendre à un quelconque préjudice

3 juillet 2026

« Ayant constaté que c’était de sa propre initiative que la salariée avait travaillé alors qu’elle était en arrêt de travail pour maladie, la cour d’appel a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, estimé qu’elle n’établissait pas la réalité et la consistance de son préjudice et que sa demande en paiement de dommages et intérêts devait être rejetée. »

Cass. soc., 01 juillet 2026, n° 25-15.732

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