Licenciement : fourchettes Macron

10 février 2023

Si le salarié est licencié pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse et qu’il n’existe pas de possibilité de réintégration, le juge lui octroie une indemnité à la charge de l’employeur dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l’ancienneté exprimée en années complètes du salarié. Une cour d’appel ne peut pas allouer à une salariée comptant presque 6 ans d’ancienneté une somme représentant 11 mois de salaire au motif qu’elle n’a pas retrouvé d’emploi, que son indemnité Pôle emploi va bientôt s’arrêter alors que sa fille étudiante est toujours à sa charge fiscalement et qu’elle n’a bénéficié d’aucune formation au sein de la société, alors que pour un salarié dont l’ancienneté dans l’entreprise est de 5 années complètes, le montant minimal de l’indemnité est de 3 mois de salaire et le montant maximal est de 6 mois de salaire.

Actualités

Acquisition et report des congés payés en cas de maladie

Le ministère du travail a publié un schéma récapitulatif sur l’acquisition et le report des congés payés en cas de …

Lire la suite >>

Contentieux

La Cour de cassation admet l’existence d’une faute lourde

« Ayant, dans son appréciation souveraine de la valeur et la portée des éléments de preuve produits, constaté que la salariée …

Lire la suite >>

Zoom sur ...

Recruter un travailleur saisonnier

Le travail saisonnier : qu’est-ce que c’est ? Le travail saisonnier a comme principale caractéristique d’être lié à une saisonnalité. …

Lire la suite >>