Notification du licenciement par remise en main propre

22 novembre 2014

Un employeur peut valablement notifier le licenciement de son salarié par simple remise en main propre, et sans même lui demander de signer un récépissé. La preuve du licenciement peut, par exemple, être rapportée par d’autres salariés témoins de la scène. Cass. soc., 29 sept. 2014, no 12-26.932

Actualités

Congé payé et droit de l’Union européenne

La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé. Elle …

Lire la suite >>

Contentieux

Licenciement : fourchettes Macron

Si le salarié est licencié pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse et qu’il n’existe pas de possibilité …

Lire la suite >>

Zoom sur ...

Recruter un travailleur saisonnier

Le travail saisonnier : qu’est-ce que c’est ? Le travail saisonnier a comme principale caractéristique d’être lié à une saisonnalité. …

Lire la suite >>