CDD : pas de signature, risque de requalification

11 décembre 2018

Un CDD doit impérativement être conclu par écrit. Or, selon la Cour de cassation, un CDD non signé ne peut pas être considéré avoir été établi par écrit et encourt la requalification en CDI. Cass. soc., 14 nov. 2018, no 16-19.038

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