
CDD : pas de signature, risque de requalification
11 décembre 2018Un CDD doit impérativement être conclu par écrit. Or, selon la Cour de cassation, un CDD non signé ne peut pas être considéré avoir été établi par écrit et encourt la requalification en CDI. Cass. soc., 14 nov. 2018, no 16-19.038
Actualités
SMIC au 01 juin 2026
SMIC applicable à compter du 1er juin 2026 : SMIC horaire brut : 12.31 euros bruts, SMIC mensuel brut : …
Lire la suite >>Contentieux
Indemnisation des dommages résultant d’un AT/MP
« Si la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la rupture …
Lire la suite >>Zoom sur ...
Recruter un travailleur saisonnier
Le travail saisonnier : qu’est-ce que c’est ? Le travail saisonnier a comme principale caractéristique d’être lié à une saisonnalité. …
Lire la suite >>