CDD : pas de signature, risque de requalification
11 décembre 2018Un CDD doit impérativement être conclu par écrit. Or, selon la Cour de cassation, un CDD non signé ne peut pas être considéré avoir été établi par écrit et encourt la requalification en CDI. Cass. soc., 14 nov. 2018, no 16-19.038
Actualités
Plafond de la sécurité sociale 2025
Montants du plafond de la Sécurité sociale 2025 Plafond annuel : 47 100 € Plafond trimestriel : 11 775 € …
Lire la suite >>Contentieux
Rupture conventionnelle – Nullité pour vice du consentement de l’employeur
« Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée en raison d’un vice du …
Lire la suite >>Zoom sur ...
Recruter un travailleur saisonnier
Le travail saisonnier : qu’est-ce que c’est ? Le travail saisonnier a comme principale caractéristique d’être lié à une saisonnalité. …
Lire la suite >>