REQUALIFICATION DU CDD EN CDI : PRESCRIPTION
2 décembre 2022Le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat.
Cass. soc. 23 novembre 2022 n° 21-13.059.
Actualités
La charge de la preuve dans le procès prud’homal
Entre les dispositions de droit commun, les dispositions spécifiques prévues par le Code du travail et les tentatives de renversement, …
Lire la suite >>Contentieux
Géolocalisation des salariés – Contrôle de la durée du travail – Licéité
« L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut …
Lire la suite >>Zoom sur ...
Recruter un travailleur saisonnier
Le travail saisonnier : qu’est-ce que c’est ? Le travail saisonnier a comme principale caractéristique d’être lié à une saisonnalité. …
Lire la suite >>