REQUALIFICATION DU CDD EN CDI : PRESCRIPTION

2 décembre 2022

Le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat.

Cass. soc. 23 novembre 2022 n° 21-13.059.

Actualités

Plafond de la sécurité sociale 2025

Montants du plafond de la Sécurité sociale 2025 Plafond annuel : 47 100 € Plafond trimestriel : 11 775 € …

Lire la suite >>

Contentieux

Rupture conventionnelle – Nullité pour vice du consentement de l’employeur

« Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée en raison d’un vice du …

Lire la suite >>

Zoom sur ...

Recruter un travailleur saisonnier

Le travail saisonnier : qu’est-ce que c’est ? Le travail saisonnier a comme principale caractéristique d’être lié à une saisonnalité. …

Lire la suite >>