REQUALIFICATION DU CDD EN CDI : PRESCRIPTION
2 décembre 2022Le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat.
Cass. soc. 23 novembre 2022 n° 21-13.059.
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