Rupture conventionnelle – Nullité pour vice du consentement de l’employeur
2 septembre 2024« Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée en raison d’un vice du consentement de l’employeur, la rupture produit les effets d’une démission.
Ayant retenu que la dissimulation intentionnelle du salarié caractérisait un dol et que la convention de rupture était nulle, la cour d’appel a exactement décidé que la nullité produisait les effets d’une démission. »
Cass. soc., 19 juin 2024, n°23-10.817
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