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Ressources humaines & droit du travail

Actualités du contentieux

Accord collectif : Licenciement, inaptitude et discrimination

Crée le 08/01/2021
En l'absence d'élément objectif et pertinent la justifiant, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l'état de santé du salarié la disposition d'une convention collective excluant les salariés licenciés pour inaptitude de l'indemnité de licenciement qu'elle institue.

Cass. soc., 9 déc 2020 no 19-17.092

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