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Ressources humaines & droit du travail

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VISITE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

Crée le 10/02/2021
Recevoir la visite d’un inspecteur du travail n’est pas ce qu’il y a de plus agréable dans la vie d’un dirigeant d’entreprise. Il n’y a cependant pas lieu de s’affoler, d’autant que l’employeur dispose d’un certain nombre de recours en cas de difficultés.

Compétences de l’inspecteur du travail

Il est chargé de veiller à l'application des dispositions du Code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail. (Article L8112-1 CT).
Il constate également les infractions (Article L8112-2 CT) :
  • commises en matière de discrimination, délit de harcèlement sexuel ou moral, ainsi que celles relatives aux conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité des personnes ;
  • aux mesures de prévention édictées par les CRAM et étendues ainsi que les infractions aux dispositions relatives à la déclaration des accidents du travail et à la délivrance d'une feuille d'accident ;
  • aux dispositions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ;
  • relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
  • aux dispositions relatives à la certification des services et produits autres qu'alimentaires, ainsi que celles relatives à la conformité et la sécurité des produits et des services ;
  • aux dispositions relatives à la domiciliation des personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

Moyens d’intervention

Les inspecteurs du travail disposent d'un certain nombre de pouvoirs :
  • Droit d'entrée sur tous les lieux de travail, à toutes heures ;
  • Droit de prélèvement portant sur les matières mises en œuvre et les produits distribués ou utilisés pour procéder à des analyses ;
  • Se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le Code du travail ou par une disposition légale relative au régime du travail.

Eviter les risques en amont

La meilleure des préventions serait de respecter strictement la législation en vigueur, mais cela est très difficile tant celle-ci est complexe et parfois incompatible avec la réalité du terrain.
Un certain nombre d’impératifs doivent cependant être respectés :

Dossiers du personnel à jour, comportant :
 - la déclaration d’embauche du salarié,
 - son contrat de travail signé,
 - copie de sa carte d’identité ou de son titre de séjour l’autorisant à travailler,
 - pour les salariés qui y sont soumis la demande de vérification de validité de l’autorisation de travail,
 - la fiche d’aptitude médicale à jour,
 - éventuellement, s’il y a lieu : fiche de fonction copie du permis de conduire…

Registres tenus et clairs :
 - registre unique du personnel,
 - déclarations mensuelles de mouvements de personnel,
 - registre des procès-verbaux de réunion de DP et CE, s’il y a lieu.

Documents de paie :
 - relevés des heures de travail,
 - bulletins de paie,
 - bordereaux de cotisations sociales (URSSAF, retraite, prévoyance, effort de construction, formation professionnelle, AGEFIPH),
 - éventuellement bordereau de versement aux caisses de congés payés.

Affichages obligatoires :
 - Voir le dossier spécifique « Les Affichages Obligatoires ».

En cas de contrôle, pour que tout se passe bien

Il ne faut surtout pas s'opposer à la venue de l'inspecteur du travail. De même, il faut mettre à sa disposition tous les documents que la loi oblige l'employeur à tenir et ne pas en dissimuler certains. Le délit d'obstacle à contrôle est passible d’amende jusqu'à 3 750 € et d’un an de prison. S’il manque un document il faut s'engager à le transmettre au plus vite… et le faire.
Si l'inspecteur exprime un reproche, il faut s'expliquer très posément et savoir présenter les choses. On peut botter en touche, si l'on préfère vérifier une information avant de lui répondre.
A l'issue d'une visite, l'inspecteur peut formuler une observation (ex. : en cas de flottements dans la tenue des registres). Même s'il ne s'agit pas d'une procédure juridique, il est préférable de se conformer à ses remarques et de lui faire savoir que l'on a appliqué ses préconisations.
Quand l'inspecteur constate une infraction pénale à la législation du travail, il peut effectuer une mise en demeure, assortie d'un délai d'au moins 4 jours. Dans ce délai, l'employeur doit rectifier ce qui doit l'être et l'en informer. Dans certains cas, si la mise en demeure n'est pas respectée, elle peut être suivie d'un procès-verbal, transmis au parquet.
Si l'inspection constate une infraction non pénale (licenciement d’un salarié protégé sans autorisation par exemple), il émet une décision administrative. A ce moment-là, l'entreprise peut faire un recours administratif, auprès de l'inspecteur lui-même ou de son supérieur, départemental ou régional.

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