Salarié protégé : résiliation judiciaire
16 décembre 2021La juridiction prud’homale ne peut se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire d’un salarié protégé licencié sur autorisation, même si cette saisine est antérieure à la rupture. Il en va de même si l’autorisation de licenciement a été annulée, dès lors que le salarié n’a pas demandé sa réintégration.
Cass. soc., 10 nov. 2021, no 20-12.604
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