La période d’essai
29 septembre 2021La période d’essai permet (article L1221-20 CT) :
– à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience ;
– au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
La période d’essai n’est pas obligatoire.
Elle ne se présume pas ce qui signifie que si elle n’est prévue au contrat au contrat elle n’existe pas et le contrat devient « définitif ».
Cependant, elle s’impose au salarié dès lors qu’elle est expressément prévue dans le contrat de travail.
Période d’essai et périodes probatoires
La période d’essai se situe obligatoirement en début de contrat de travail.
Elle ne doit pas être confondues avec une période probatoire qui peut être prévue en cas de promotion à un autre poste.
En effet, si la période d’essai s’avère ne pas être concluante, les parties au contrat peuvent rompre le contrat de travail. Cette possibilité n’est pas admise dans le cas d’une période probatoire à un nouveau poste dans l’entreprise.
Dans ce cas le salarié retrouve le poste qu’il occupait précédemment.
La rémunération
La rémunération versée durant la période d’essai est celle fixée par le contrat de travail.
Le décompte de la période d’essai
La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Par exemple, une période d’essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).
Suspension du contrat pendant la période d’essai
La période d’essai ayant pour objectif d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, la période d’essai doit correspondre à de temps de travail effectif.
Toute suspension qui se produit durant la période d’essai a pour effet de prolonger d’autant la durée de cette période.
La durée légale de la période d’essai pour un CDI
La durée légale (prévue par le Code du travail) de la période d’essai varie en fonction de la qualification professionnelle du salarié :
– pour les Ouvriers et Employés la durée est de 2 mois avec possibilité de renouvellement pour 2 mois supplémentaires,
– pour les Agents de maîtrise et les Techniciens la durée est de 3 mois avec possibilité de renouvellement pour 3 mois supplémentaires,
– Pour les Cadres la durée est de 4 mois avec possibilité de renouvellement pour 4 mois supplémentaires.
Le renouvellement de la période d’essai
La période d’essai ne peut renouvelée que si :
– Le renouvellement de la période d’essai est prévu par accord de branche étendu,
– Le fait qu’elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail (ou la lettre d’engagement),
– Et le salarié a donné son accord pour renouveler la période d’essai, durant la période d’essai initiale, par écrit ou par courriel.
La période d’essai peut-elle être plus longue ou plus courte que la durée légale ?
La durée de la période d’essai prévue par le contrat peut être, sous de strictes conditions, plus longue ou plus courte.
En effet, il existe 3 exceptions à ces durées maximales définies :
– une période d’essai d’une durée plus courte peut tout à fait être prévue par le contrat de travail ou la lettre d’engagement. Par exemple, pour un ouvrier, vous pouvez contractuellement fixer une période d’essai d’une durée de 1 mois ;
– une durée plus courte s’applique si elle est prévue par des accords collectifs conclus depuis le 26 juin 2008 ;
– une durée plus longue peut s’appliquer si celle-ci est fixée par un accord de branche conclu avant le 26 juin 2008 et si elle est jugée raisonnable. Par exemple, une période d’essai de 12 mois sans renouvellement pour un chargé d’affaires a été jugé trop longue par la Cour de cassation.
La durée légale de la période d’essai pour un CDD
La durée de la période d’essai est fixée en fonction de la durée du contrat :
– Pour les CDD de 6 mois maximum, la durée de la période d’essai est fixée à 1 jour par semaine, sans pouvoir dépasser 2 semaines (*),
– Pour les CDD dont la durée est supérieure à 6 mois la durée de la période d’essai est fixée à 1 mois (*),
– Pour les CDD sans terme précis, la durée de la période d’essai est calculée en fonction de la durée minimale.
(*) : Sauf convention collective ou usage prévoyant une durée inférieure.
La durée légale de la période d’essai pour un intérimaire
La durée de la période d’essai est fixée en fonction de la durée du contrat :
– Pour un contrat de 1 mois maximum, la durée de la période d’essai est fixée à 2 jours maximum,
– Pour un contrat supérieur à 6 mois, la durée de la période d’essai est fixée à 3 jours maximum,
– Pour un contrat sans terme précis, la durée de la période d’essai est fixée à 5 jours maximum.
La rupture anticipée de la période d’essai par l’employeur
Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l’employeur.
Aucune procédure particulière n’est imposée à l’employeur qui souhaite rompre la période d’essai, sauf dans l’un des cas suivants :
– La convention collective prévoit une procédure particulière ;
– La rupture est en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s’applique) ;
– La rupture du contrat concerne un salarié protégé : dans ce cas, l’autorisation de l’inspection du travail est obligatoire.
L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance.
Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d’essai d’au moins 1 semaine.
Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise :
– Durée de présence du salarié dans l’entreprise Inférieure à 8 jours : 24 heures
– Durée de présence du salarié dans l’entreprise Entre 8 jours et 1 mois de présence : 48 heures
– Durée de présence du salarié dans l’entreprise Entre 1 mois et 3 mois de présence : 2 semaines
– Durée de présence du salarié dans l’entreprise Après 3 mois de présence : 1 mois
Si le délai de prévenance n’a pas été respecté, la période d’essai, renouvellement inclus, ne peut pas pour autant être prolongée.
Si le délai légal de prévenance n’est pas respecté, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié, sauf si le salarié a commis une faute grave.
Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’au terme du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).
La rupture anticipée de la période d’essai par le salarié
Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.
Le salarié qui souhaite rompre la période d’essai doit avertir son employeur, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance.
Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise :
– Durée de présence du salarié dans l’entreprise inférieure à 8 jours : 24 heures
– Durée de présence du salarié dans l’entreprise au moins 8 jours : 48 heures
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