Règlement intérieur
9 décembre 2020Le règlement intérieur est un document rédigé par l’employeur qui fixe les règles de vie au sein de l’entreprise. Il encadre des domaines tels que l’hygiène et la sécurité, la discipline ou encore les droits de la défense.
Jusqu’en 2019, le règlement intérieur était obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés.
Depuis le 1er janvier 2020, Il est obligatoire à partir de 50 salariés.
Il est cependant recommandé à tout employeur de mettre en place un règlement intérieur, quel que soit le nombre de salarié.
Qui doit respecter le Règlement Intérieur ?
Le règlement intérieur s’impose à tous les salariés de l’entreprise (CDI ou CDD), même s’ils ont été embauchés avant sa mise en application. Il s’impose également au personnel intérimaire et aux stagiaires présents dans l’entreprise.
Le salarié qui ne respecte pas les dispositions du règlement intérieur s’expose aux sanctions disciplinaires prévues par celui-ci.
Les dispositions relatives à l’hygiène, la sécurité et la discipline sont applicables à toutes les personnes intervenant dans l’entreprise liées ou non par un contrat de travail (visiteurs, salariés d’une entreprise extérieure).
A noter que l’employeur est lié par les dispositions du Règlement Intérieur, notamment en matière disciplinaire : il ne pourra pas prononcer une sanction si celle-ci n’est pas prévue expressément dans le Règlement.
Contenu du Règlement Intérieur
Le règlement intérieur doit contenir les dispositions suivantes :
- Mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement (interdiction de fumer dans les locaux par exemple),
- Conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l’employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu’elles apparaîtraient compromises (port d’un masque en cas d’épidémie par exemple),
- Règles générales et permanentes relatives à la discipline (respect des horaires de travail, justification des absences par exemple) ainsi que la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur (avertissement, durée de la mise à pied disciplinaire par exemple),
- Dispositions relatives au respect des procédures disciplinaires (convocation à entretien préalable par exemple) pour le salarié si l’employeur envisage une sanction,
- Dispositions relatives aux droits de la défense des salariés (assistance du salarié lors d’une procédure disciplinaire par exemple),
- Dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes.
Information des salariés
Le Règlement Intérieur doit être porté par tout moyen à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail et aux locaux où se fait l’embauche (affichage à l’entrée d’un atelier, remise avec le contrat de travail, diffusion sur le site intranet de l’entreprise par exemple).
Il en est de même en cas d’actualisation.
Procédure de mise en place ou de modification
Le projet de l’employeur doit être soumis pour avis au comité social et économique (CSE).
Le projet de l’employeur et l’avis des représentants du personnel doivent être transmis à l’inspecteur du travail.
Il doit ensuite être déposé au greffe du conseil de prud’hommes.
Le règlement intérieur doit préciser la date de son entrée en vigueur (au moins 1 mois après l’accomplissement de la dernière des formalités de dépôt et de publicité).
Il peut être modifié, notamment par des notes de service, des mises à jour (changement dans la législation par exemple), ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes sur les sujets abordés dans le règlement. Dans ce cas, l’employeur respecte les mêmes formalités que lors de son élaboration.
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