Harcèlement sexuel

12 novembre 2019

L’attitude ambiguë d’une salariée qui participe volontairement à un jeu de séduction réciproque exclut la qualification de harcèlement sexuel.

Cass. soc., 25 sept. 2019, no 17-31.171

Actualités

Plafond de la sécurité sociale 2025

Montants du plafond de la Sécurité sociale 2025 Plafond annuel : 47 100 € Plafond trimestriel : 11 775 € …

Lire la suite >>

Contentieux

Rupture conventionnelle – Nullité pour vice du consentement de l’employeur

« Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée en raison d’un vice du …

Lire la suite >>

Zoom sur ...

Recruter un travailleur saisonnier

Le travail saisonnier : qu’est-ce que c’est ? Le travail saisonnier a comme principale caractéristique d’être lié à une saisonnalité. …

Lire la suite >>