Contentieux
Salarié protégé : résiliation judiciaire
La juridiction prud’homale ne peut se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire d’un salarié protégé licencié sur autorisation, même …
Lire la suite >>Electorat des salariés assimilés à l’employeur
Le Conseil constitutionnel censure les dispositions du code du travail fixant les conditions pour être électeur aux élections du CSE …
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