Contentieux
La Cour de cassation admet l’existence d’une faute lourde
« Ayant, dans son appréciation souveraine de la valeur et la portée des éléments de preuve produits, constaté que la salariée …
Lire la suite >>Licenciement : fourchettes Macron
Si le salarié est licencié pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse et qu’il n’existe pas de possibilité …
Lire la suite >>HARCELEMENT MORAL : Rôle du juge du fond
Le salarié invoquant un dysfonctionnement du service après-vente ayant dégradé ses conditions de travail, des comportements déplacés voire injurieux de …
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