Contentieux
FAUTE GRAVE ET DELAI DE PROCEDURE
La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, le fait pour l’employeur de laisser …
Lire la suite >>REQUALIFICATION DU CDD EN CDI : PRESCRIPTION
Le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur …
Lire la suite >>