
Contentieux
Rupture conventionnelle – Nullité pour vice du consentement de l’employeur
« Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée en raison d’un vice du …
Lire la suite >>« Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée en raison d’un vice du …
Lire la suite >>