Contentieux
Indemnité de non-concurrence – Perte du droit
« La perte du droit à l’indemnité de non-concurrence ne vaut que pour l’avenir et qu’à compter du jour où la violation de …
Lire la suite >>Changement des conditions de travail – Refus – Indemnité de préavis
« Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail : Il résulte de ces textes que le refus …
Lire la suite >>Rupture conventionnelle – Nullité pour vice du consentement de l’employeur
« Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée en raison d’un vice du …
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