Contentieux
AT/MP – Reconnaissance par la CPAM – Opposabilité à l’employeur – Office du juge prud’homal
« L’opposabilité à l’employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d’assurance maladie, du caractère professionnel de la maladie du salarié …
Lire la suite >>Accord collectif – Différence de traitement – Présomption de validité
« Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie …
Lire la suite >>Entretien préalable au licenciement – Report du fait de la maladie du salarié
« l’employeur, informé de l’impossibilité dans laquelle se trouve le salarié de se présenter à l’entretien préalable pour raisons médicales, peut …
Lire la suite >>Contrat de travail – Mention du lieu de travail – Valeur indicative
« la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d’information, à moins qu’il ne soit stipulé …
Lire la suite >>Arrêt de travail maladie – Séjour à l’étranger – IJSS
« Il résulte de la combinaison des articles L. 111-1, L. 160-7, L. 323-6 et R. 323-12 du code de la …
Lire la suite >>Préjudice nécessaire – Paiement tardif d’une somme d’argent
« Vu l’article 1231-6 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : Aux …
Lire la suite >>Changement des conditions de travail – Pouvoir de l’employeur
« L’employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d’un salarié et la circonstance que la …
Lire la suite >>CDD saisonniers irréguliers – Requalification en CDI – Prise acte de la rupture
« La cour d’appel ayant relevé que le seul manquement de l’employeur établi tenait à la conclusion de CDD saisonniers irréguliers, qu’elle avait …
Lire la suite >>Cadre dirigeant – Appréciation
« Vu l’article L. 3111-2 du code du travail ; Selon ce texte, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant …
Lire la suite >>Déplacement professionnel occasionnel imposé par l’employeur
« Un déplacement occasionnel peut être imposé à un salarié lorsqu’il s’inscrit dans le cadre habituel de son activité, qu’il est justifié par …
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