Contentieux
Géolocalisation des salariés – Contrôle de la durée du travail – Licéité
« L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut …
Lire la suite >>Liberté d’expression – Propos tenus, reflet d’un état d’esprit
« La cour d’appel a constaté que la lettre de licenciement, motivée par une insuffisance professionnelle et un refus d’assurer sa …
Lire la suite >>AT/MP – Licenciement pour des faits antérieurs à l’arrêt
« Il résulte de l’article L. 1226-9 du code du travail que si, pendant la période de suspension du contrat de …
Lire la suite >>Enquête interne
« Le respect des droits de la défense et du principe de la contradiction n’impose pas que, dans le cadre d’une enquête …
Lire la suite >>Harcèlement sexuel – Enquête interne – Aucune obligation
« En matière prud’homale, la preuve est libre. Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui, pour dire qu’un licenciement n’est pas …
Lire la suite >>AT/MP – Reconnaissance par la CPAM – Opposabilité à l’employeur – Office du juge prud’homal
« L’opposabilité à l’employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d’assurance maladie, du caractère professionnel de la maladie du salarié …
Lire la suite >>Accord collectif – Différence de traitement – Présomption de validité
« Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie …
Lire la suite >>Entretien préalable au licenciement – Report du fait de la maladie du salarié
« l’employeur, informé de l’impossibilité dans laquelle se trouve le salarié de se présenter à l’entretien préalable pour raisons médicales, peut …
Lire la suite >>Contrat de travail – Mention du lieu de travail – Valeur indicative
« la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d’information, à moins qu’il ne soit stipulé …
Lire la suite >>Arrêt de travail maladie – Séjour à l’étranger – IJSS
« Il résulte de la combinaison des articles L. 111-1, L. 160-7, L. 323-6 et R. 323-12 du code de la …
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